Mentions Légales et CGV

ARTICLE 1 – Application des Conditions Générales de Vente, opposabilité des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont systématiquement portées à la connaissance du partenaire pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière écrite et acceptée du prestataire, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du partenaire à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le prestataire ou fournisseur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – Commande, contrat de prestation ou de fourniture.
Pour toute première commande, le partenaire doit fournir un kiabis et un RIB.
Pour être valable, la commande faite par le partenaire doit notamment préciser la quantité et la nature des produits objets de la prestation, la nature de la prestation demandée, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Les commandes ne sont considérées comme définitives et engageant le prestataire ou fournisseur, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du prestataire ou fournisseur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le prestataire ou fournisseur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le partenaire l’acceptation des Conditions Générales de Vente du prestataire ou fournisseur, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat.
En cas de pénurie de moyens, le prestataire ou fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses possibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel au partenaire, il ne peut être cédé sans l’accord express et écrit du prestataire ou fournisseur.

ARTICLE 3 – Modification de la commande.
Toute modification ou résolution (annulation) de la commande demandée par le partenaire ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant que n’ait débuté l’exécution de la prestation (mise en œuvre ou acheminement de moyens avant l’exécution de la prestation).
Les modifications décidées par le partenaire entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la prestation ne doivent pas remettre en cause l’économie de la prestation et ne seront prises en considération que sous réserve de l’acceptation écrite et expresse du prestataire ou fournisseur. A défaut d’accord écrit, la prestation initiale sera exécutée. En cas d’impossibilité, le prestataire ou fournisseur percevra le prix de la prestation convenue.

ARTICLE 4 – Prix de la prestation.
Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix figurants dans le devis ne sont valables que pour une durée maximale de 30 jours.
Les prix stipulés feront l’objet de révision, à chaque date anniversaire du contrat s’il est établi un contrat.
L’indice de révision est l’indice du coût horaire du travail (ICHT 1568185).
La date d’échéance du contrat est précisée aux Conditions Particulières du contrat commercial. A défaut d’être précisée elle est fixée au 1er janvier de l’année civile.

ARTICLE 5 – Obligation des parties.
D’une manière générale, le prestataire ou fournisseur s’oblige à exécuter la prestation objet de la commande dans les délais convenus.
Le prestataire ou fournisseur, en application de son obligation de moyen, s’engage à fournir des prestations exemptes de défauts qui correspondent aux spécifications demandées par le partenaire.
Les parties se déclarent liées par un engagement de confidentialité concernant l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, les stratégies, les projets, leurs clients réciproques.
Sauf dérogation, le partenaire fait son affaire personnelle de l’obtention de tout permis, toute autorisation qui seraient nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée.
Le partenaire s’engage au paiement, dans les délais convenus, des factures présentées par le prestataire ou fournisseur.
Le partenaire s’interdit de communiquer à des tiers, y compris à des tiers qui lui sont liés, tout élément constitutif du contrat passé avec le prestataire ou fournisseur sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

ARTICLE 5 – Délais.
Les délais courent à compter du jour où le prestataire ou fournisseur a accepté la commande et que l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation a été donné au fournisseur (les bons de livraison faisant preuve).
Les délais sont communiqués à titre indicatif par le prestataire ou fournisseur, ils peuvent être modifiés. Sauf convention particulière expresse, le non-respect des délais donnés ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit du partenaire.
Toute modification de la commande demandée par le partenaire peut entrainer une modification des délais et/ou des tarifs.
Le prestataire ou fournisseur est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les différents cas suivants :
1) Le partenaire ne répond pas en temps voulu aux demandes d’informations complémentaires formulées par le prestataire ou fournisseur.
2) La prestation ne peut s’exécuter dans les délais convenus du fait du partenaire ou de son client.
3) Le non-respect par le partenaire des obligations mises à sa charge.
4) Le cas de « force majeure ». Il est ici précisé que sont assimilés au cas de « force majeure » les évènements suivants : la guerre, les émeutes, grèves et mouvements populaires, l’épidémie, l’incendie, les accidents de toutes sortes, la carence d’un fournisseur, le fait d’un tiers. Dans tous ces cas dits de « force majeure » le prestataire ou fournisseur tiendra le partenaire informé, en temps opportun, de la situation et de son évolution prévisible de telle sorte que le partenaire puisse mettre en œuvre, le cas échéant, un dispositif supplétif.

ARTICLE 6 – Les Garanties du prestataire ou fournisseur.
Les prestations délivrées par le prestataire ou fournisseur le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans la mission du prestataire ou fournisseur ce dernier effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux. Le prestataire ou fournisseur ne sera tenu à aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de : concepts ou organisations qui n’auraient pas été élaborées par lui, d’informations inexactes transmises par le partenaire, d’interventions extérieures au prestataire ou fournisseur.
Sauf dans le cas où elle aurait été emballée par nos soins, toute marchandise, insuffisamment ou non emballée, craignant le gel ou la chaleur, voyage aux risques et périls de l’expéditeur.

ARTICLE 7 – Facturation.
La facturation est mensuelle.
Concernant les prestations de services ou fournitures pour lesquelles sont délivrées plusieurs fois dans le mois un « bon de livraison » ou une « lettre de voiture » une facture récapitulative mensuelle sera établie.

ARTICLE 8 – Paiement.
La première commande sera payée avant enlèvement.
Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures s’effectue au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture par virement.
Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restant dues au prestataire ou fournisseur en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le prestataire ou fournisseur.
En aucun cas le partenaire ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au prestataire ou fournisseur, ni procéder à une quelconque compensation.
Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’’intérêt légal (en application de l’art. 441-6 du Code de Commerce) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Tout partenaire en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire ou fournisseur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.
Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par le prestataire ou fournisseur. Le partenaire devra, en outre, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et avocats.
IMPORTANT : Le prestataire ou fournisseur dispose d’un droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le prestataire ou fournisseur, le partenaire lui reconnait un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que le prestataire ou fournisseur détient contre le partenaire, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents.
Toute détérioration du crédit du partenaire pourra justifier l’exigence par le prestataire ou fournisseur de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre le prestataire ou fournisseur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements au partenaire. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du partenaire.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle.
Le prestataire ou fournisseur conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis au partenaire. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du prestataire ou fournisseur est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du prestataire ou fournisseur. S’ils ne sont pas suivis d’une commande le partenaire s’engage a les restituer au prestataire ou fournisseur.

ARTICLE 10 – Responsabilités.
Il est précisé que :
– Le prestataire ou fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si les informations qui lui sont communiquées par le partenaire sont incomplètes ou erronées,
– Le prestataire ou fournisseur aura accès à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation,
– Le partenaire à l’obligation de délivrer les consignes de sécurité à appliquer à la prestation.

ARTICLE 11 – Réclamations.
Des réserves précises et incontestables doivent être notifiées à la livraison. Par ailleurs le partenaire doit formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 Jours ouvrables qui suivent la réalisation de la prestation à :
EBS ESPERANCE
ZAC des Cettons
10 rue Panhard Levassor
78570 CHANTELOUP LES VIGNES

ARTICLE 12 – Compétence.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Après avoir épuisé toutes les voies conduisant à la recherche d’une solution amiable, toutes les contestations ou litiges qui pourraient naître de l’exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 TITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES A CERTAINES ACTIVITES.

B – ACTIVITE DE LOGISTIQUE.

B.1- Responsabilités et assurances.
Le prestataire ou fournisseur déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social du prestataire ou fournisseur, une attestation d’assurance sera communiquée au partenaire sur simple demande de sa part.
Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites au prestataire ou fournisseur en matière de responsabilités, la responsabilité du prestataire ou fournisseur ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs. Sauf conventions contraires, la limite de responsabilité ne saurait excéder la somme de 75 000 € par sinistre tous dommages confondus dans les limites de : 1000€ / palette, 3200€ la tonne pour les seuls dommages matériels causés aux marchandises entreposées.

C – ACTIVITE DE L’EMBALLAGE, DU CALAGE ET DU CONDITIONNEMENT.

C.1 – Nos prestations d’emballages sont soumises aux conditions générales ci-dessous stipulées.

C.2 – Notre responsabilité ne peut être engagée que dans la mesure où nous assumons la totalité des opérations et notamment le choix du mode d’emballage, la fourniture des matériaux et produits de conditionnement, la confection des emballages, la mise en emballage des marchandises, les calages, fermetures et cerclages des emballages. Il en résulte que notre responsabilité ne peut être engagée pour des dommages survenus aux marchandises ou matériel :
– lorsque tout ou partie des matériaux ou produits de conditionnement, d’emballage ou de protection ont été imposés ou fournis par le client,
– lorsque des renseignements ont été dissimulés et/ou donnés faux et/ou incomplets sur les conditions du transport des marchandises ainsi que sur les marchandises ou matériels a emballer,
– lorsqu’il s’agit de dommages survenus aux objets contenus dans des emballages vendus vides aux clients,
– lorsqu’il s’agit d’un dommage dû à un phénomène de corrosion ou d’oxydation et que la commande n’a pas porté sur un emballage étanche,
– lorsque le dommage résulte du vice propre de la marchandise ou du matériel confié.

C.3 – Les garanties accordées cessent de plein droit :
– en cas de conditions anormales de stockage ou de transport (températures excessives, pressions anormales, éléments magnétiques ou radioactifs etc.) susceptibles d’endommager les marchandises ou les emballages, à moins que ces conditions anormales n’aient été préalablement portées à notre connaissance et que nous ayons expressément accepté les risques, ce que le client aura à charge de prouver.
– en cas d’action d’agents corrosifs, d’incendie, de parasites de tous ordres.
– en cas d’endommagement partiel ou total de l’emballage par des facteurs extérieurs sans que sa qualité puisse être mise en cause.
En cas de contestation sur la qualité de l’emballage, la preuve en incombe au PARTENAIRE.

1. 4 – La garantie de l’emballage s’exerce pour la durée pour lequel il a été conçu jusqu’à l’ouverture qui doit être effectuée dans le mois de son arrivée à destination. Lorsqu’il s’agit d’un emballage étanche la garantie est portée à 6 mois à compter de la date de notification écrite de la mise à disposition de l’emballage terminé. Quelle que soit la durée convenue entre les parties, il est formellement précisé que notre garantie cesse de plein droit dès l’ouverture de l’emballage à quelque moment que ce soit, et que cette ouverture soit pratiquée par qui que ce soit y compris le cas échéant par les services des Douanes à moins que les dégâts ne soient constatés et signalés dans un délai de trois jours dès la première ouverture, la constatation devant être faite par un EXPERT QUALIFIE ou par un OFFICIER MINISTERIEL.

C.5 – Responsabilités et assurances.
Dans tous les cas où, soit en cours d’emballage soit par suite d’un vice ou d’une défectuosité de l’emballage, notre responsabilité serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder l’indemnité prévue par nos contrats d’assurances comme indiqué au titre « I – DETERMINATION DES RESPONSABILITES COMMUNES A TOUTES PRESTATIONS ET ACTIVITES DIVERSES ».
Il est expressément convenu que notre responsabilité est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion formelle, des dommages immatériels et de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect quelle qu’en soit l’origine (avaries, pertes, retard etc.).
La réception des objets éteint toute action pour avarie partielle ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, à peine de forclusion, le destinataire n’a pas notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée. Nous nous réservons le droit de constater ou de faire constater sur place les causes et la nature des dommages déclarés, le client s’engageant à nous donner toutes facilités à cet effet.
En cas de contrat successifs ou échelonnés, tout retard dans la déclaration des dommages entraînera une déchéance de garantie pour les emballages, calages et/ou conditionnement de même nature, si du fait de ce retard, nous n’avons été mis en mesure de connaître et de pallier toute anomalie éventuelle.
Les limites de responsabilité prévues ci-dessus ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit, précis et préalable, entraînant une majoration de prix.
Le prestataire ou fournisseur déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social du prestataire ou fournisseur, une attestation d’assurance sera communiquée au partenaire sur simple demande de sa part.
Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites au prestataire ou fournisseur en matière de responsabilités, la responsabilité du prestataire ou fournisseur ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs. Il est expressément convenu que la responsabilité de l’emballeur est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion formelle de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect.

C.6 – De convention expresse, toute action à notre encontre est prescrite dans un délai d’une année qui court à compter de la première ouverture de l’emballage incriminé.
Pour les dommages causés à des marchandises contenues dans un emballage étanche, le délai de prescription court à compter du dernier jour de la garantie accordée et à condition que la première ouverture soit intervenue dans le délai de garantie convenu, toute ouverture postérieure à ce délai mettant fin à toute réclamation.

C.7 – Transports et manutentions.
Tout transport, déplacement et/ou manutention de marchandises effectué en quelque lieu que ce soit et rendu nécessaire pour l’exécution d’un emballage, constitue un accessoire du contrat d’emballage et bénéficie, de la sorte, dans les mêmes limites, des garanties précisées aux articles ci-dessus.
Toute opération de transport ou de commission de transport, ne constituant pas un accessoire du contrat d’emballage, ne peut en aucun cas être considéré comme annexe du contrat d’emballage ni être compris dans le contrat d’emballage.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, et la garantie est exclue, pour les dommages survenus aux marchandises manutentionnées : par suite de fausse déclaration, d’erreur d’indication ou d’absence de prescriptions spéciales relatives notamment à des questions de poids, de nature, de fragilité spécifique, d’élingage, de calages particuliers, des moyens d’accès à utiliser ou concernant les locaux dans lesquels les manutentions doivent être effectuées.